UN TESTAMENT RÉDIGÉ AVEC UN INTERPRÈTE EST-IL VALABLE ?
- EQ.
- 19 oct. 2018
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Le cas
Monsieur R., anglophone, souhaite établir un testament devant notaire, pour que sa propriété du Luberon revienne à sa fille aînée. Peut-il recourir à un traducteur professionnel ?
La réponse de l'avocat
Oui, à la condition qu’il figure sur la liste des experts judiciaires. Il s’agit d’une nouvelle procédure, car, jusqu’en 2015, le Code civil exigeait que les dernières volontés soient directement dictées par le testateur au notaire, sans intermédiaire. Ce qui avait pour effet d’annuler tout testament préalablement traduit. Tel celui-ci, dicté en 2007 de l’arabe via un interprète assermenté, par un père né en Algérie et parlant mal français, devant témoins, reconnu invalide par la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt n°17-14.461 du 12 juin 2018). Monsieur R. pourra, lui, se prévaloir de ces nouvelles dispositions.
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