Que fais-je ?
Quelques références :
Cour d'appel d'Angers, Rennes, Le Mans
Tribunal de Grande Instance d'Angers, Nantes
Préfecture de Maine et loire
Emmaüs Angers
Anna VARDANYAN
Expert traductrice interprète
près la Cour d'Appel d'ANGERS
Le statut d'expert
" L’expert est un technicien dans des domaines de connaissances variés " (Jacques Boulez).
Le recours à l’expertise date du XIXème siècle mais a été essentiellement codifié par la loi 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Être expert n’est donc pas une profession mais une fonction, il est un collaborateur occasionnel du service public de la justice lorsqu’il est conduit selon besoin spécifiques à exécuter les missions confiées par les magistrats, juges ou avocats.
Que fais-je ?
J’effectue la traduction des documents (documents originaux, copies, fichiers numériques).
J’effectue la retranscription des enregistrements français et arménien (waw, mp3, wma, etc.) de nature juridique, médicale, administrative, commerciale ou littéraires :
- conférences
- séminaires
- colloques
- assemblées générales
- réunions
- débats
- entretiens
- films et émissions
Je propose un service confidentiel, de haute qualité et avec une grande rigueur technique.
Je respecte toutes les règles de la déontologie requises et je garantis des traductions ayant une valeur juridique identique au document original.
Apostille
L'apostille est utilisée pour légaliser l'assermentation des traductions destinées aux pays signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961.
La demande d’apostille peut se faire directement au tribunal ou par voie postale. Cette procédure est gratuite.
L'apposition de l'apostille est effectuée auprès de l'Office du Procureur général de la République, en vertu du décret de loi n° 48450 du 24 juin 1968 et certifie l'authenticité des actes publics effectués par le pays qui délivre l'apostille. En savoir plus
Traduction assermentée
La traduction assermentée garanti l’authenticité de documents juridiques ou techniques, traduits dans une autre langue que celle d’origine. La traduction asserméntée permet de certifier conforme un document par rapport à l’original grâce à une mention « traduction conforme à l’original », accompagnée du cachet, des dates et signature du traducteur assermenté. Sur la traduction du document doivent figurer la signature du traducteur assermenté, le cachet du traducteur, le numéro unique d’enregistrement de la traduction. L’original ou la copie du document soumis doit etre joint à la traduction.
Tous les documents n’ont bien sûr pas besoin d’être certifiés conformes. Les administrations demandent des traductions assermentées pour les documents officiels.
Types de documents concernés par ce type de traductions :
-
extraits d’actes de naissance, extraits d’actes de mariage, actes de décès, actes de divorce
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testaments
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statuts de sociétés
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bilans de sociétés
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jugements
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actes notariés
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actes de procédures
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actes d’huissiers
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pièces administratives
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permis de conduire
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diplômes
Rôle et missions
Le traducteur-interprète expert de justice ou le traducteur assermenté (traducteur juré/ traducteur certifié) est nommé par l’autorité judiciaire et a prêté serment devant le tribunal de Grande Instance.
Le traducteur-interprète est auxiliaire de justice. Le traducteur-interprète assermenté est habilité à traduire officiellement tout acte ou document prononcé ou rédigé dans une langue étrangère qui doit être présenté en justice ou devant les autorités administratives françaises et étrangères. Le traducteur assermenté peut avoir des fonctions d’interprète au cours d’une audience ou lors d’une instruction. Il peut intervenir en tant qu’expert dans un Commissariat de police ou dans d’autres organismes susceptibles d’exiger des traductions assermentées. Le traducteur assermenté peut également effectuer des traductions dans d’autres domaines (technique, médical, scientifique, littéraire ou économique) et pour des particuliers.
L’interprétation dans le cadre de la justice implique une bonne connaissance des termes qui lui sont propres. Le traducteur-interprète a la responsabilité d’interpréter fidèlement les propos. En cas de manquement, il s’expose à de lourdes peines, comme le rappelle l’article 434-18 du Code de procédure pénale.
Conformément au décret n° 2004-1463 du 23.12.2004, le traducteur expert de justice doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec son domaine d’expertise. Il a une obligation de formation continue dans des domaines spécifiques. Il a l’obligation de réinscription sur les listes des cours d’appel et de la cour de cassation tous les 5 ans en présentant un dossier de renouvellement qui suit une procédure très similaire à celle de l’inscription initiale.
Le traducteur-interprète expert de justice doit respecter le code de déontologie.